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Nouvelles règles pour les études d’impact

La concertation avec les partenaires publics est plus que jamais au coeur de la préservation de l’environnement : elle doit à présent être très en amont des projets. Telle est la nouvelle habitude à prendre pour la réalisation des études d’impact. Blog-durable, avec le soutien d’A26 (Bigs), fait le point sur cette évolution règlementaire et l’illustre avec un projet ayant fait l’objet d’une étude d’impact.

Un tableau pour y voir clair

L’article R122-2 du Code de l’environnement a été modifié par le décret n° 2011-2019 du 29/12/2011. Il intègre désormais un tableau annexé décrivant les travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ledit tableau.

C’est ainsi que :
– Les travaux ou constructions soumis à permis de construire sur le territoire d’une commune dotée d’un PLU ou d’un document d’urbanisme faisant office de PLU n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale sont assujettis à étude d’impact si la SHON est supérieure ou égale à 40 000 m² et à un examen au cas par cas si la SHON est comprise entre 10 000 et 40 000 m²
– Les travaux ou constructions soumis à permis de construire situés sur le territoire d’une commune dotée ni d’un PLU ni d’un document d’urbanisme faisant office de PLU sont assujettis à étude d’impact si la SHON est supérieure ou égale à 40 000 m² et à un examen au cas par cas si la SHON est comprise entre 3 000 et 40 000 m².

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Le silence de l’administration = étude à faire

La demande de l’examen au cas par cas est à établir sur un document Cerfa préétabli en fournissant des informations et pièces, graphiques et/ou écrites, nécessitant un stade suffisamment avancé du projet. La demande complétée est ensuite à transmettre à l’autorité environnementale de la région. Si celle-ci est jugée complète, un délai de 35 jours calendaires notifié par écrit s’applique à l’issue duquel l’autorité environnementale motive sa décision : obligation ou dispense d’étude d’impact. Il est important de retenir que l’absence de réponse de l’autorité environnementale entraîne de facto l’obligation de réaliser une étude d’impact. En cas d’obligation, l’étude d’impact est alors jointe au permis de construire qui fera l’objet d’une enquête publique.

La chronologie des évènements est telle que tout projet doit désormais, et ce dès sa genèse, faire l’objet d’un échange avec les partenaires publics à ce sujet afin de maîtriser correctement le planning général de l’opération. Il s’agit donc d’une nouvelle habitude de travail à adopter dès maintenant car la méconnaissance de cette procédure serait sujette à de graves conséquences.

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Crédit Photo : NANTEUIL LE HAUDOIN pour NEXITY

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